Les demandes d'actes d'état civil de moins de 100 ans sont réglementées. (décrets du 3 août 1962, du 15 février 1968 et 2 octobre 1968, modifiés par les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 publié au Journal Officiel du 18 sept. 1997).
Si vous êtes ascendant ou descendant d'une personne vous pouvez demander un acte intégral de naissance ou de mariage, en fournissant toutes les précisions et documents requis. (voir lettre modèle). Ces actes ne sont pas délivrés aux mineurs
Si vous êtes ascendant ou descendant d'une personne dont vous avez demandé un acte intégral de naissance ou de mariage, en fournissant toutes les précisions et documents requis, et qu'une mairie vous le refuse en disant que ce n'est pas autorisé, vous reformulez votre demande. Mais prenez la précaution de citer les lois et décrets s'appliquant à la délivrance de cet acte.
Pour les actes de décès c'est différent la loi autorise toute personne parente ou non parente à les demander.
En ce qui concerne les extraits d'acte de naissance et de mariages avec mentions marginales mais sans filiation, ils sont également délivrés à toute personne parente ou non parente
Évitez d'assortir votre première demande d'acte intégral de l'indication des textes réglementaires, ceci pourrait sembler un peu agressif aux mairies concernées. Si on vous oppose un refus vous pourrez alors en faire état.
Les photocopies de registres sont en principe interdites car cette opération en abîme la reliure. Les mairies ne sont pas tenues de délivrer des actes de plus de 100 ans car l'autre série des registres est disponible librement aux archives départementales (AD). Certaines mairies le font mais en demandant de régler des frais par exemple 8 ou 10 euros. Ceci est légal et autorisé après délibération du conseil municipal.
Nous avons préparé plusieurs documents pour vous faciliter la tâche dans vos démarches, formulaire officiel de demande d’actes, lettres d’accompagnement selon la nature de la demande, et cela sous deux formats différents (Word ou Rtf), téléchargeables librement :
Formulaire de demandes 
WORD RTF
Modèle de lettre (Naissance) WORD RTF
Modèle de lettre (Mariage) WORD RTF
Modèle de lettre (Décès) WORD RTF
En complément, la page de Michel Martin sur les différents lois et décrets concernant l'état civil :
http://perso.netpratique.fr/michel.martin47/genealogie/...
Une page du CHAN (Centre Historique des Archives Nationales), communicabilité des actes :
http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/chan/...
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